SÉCURITÉ RÉGLEMENTATION
CONVENTION DE STAGE TYPE - Article 9
JEUNE SOUS STATUT SCOLAIRE

MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION TYPE

PRÉVENTION DES RISQUES D'ORIGINE ÉLECTRIQUE
Fiche 3

Réglementation -  Textes officiels et de références :

RÈGLE GÉNÉRALE :Code du travail :

livre II - titre III - section IV :

Travaux interdits aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans en formation dans les établissements professionnels.-

Sécurité électrique : Article R 234-19 :

Interdiction aux mineurs d'intervenir sur tous travaux sous tension, ainsi que d'accéder à tout local muni de transformateurs ou appareils alimentés par une alimentation supérieure à la très basse tension ( 48 Volts )

Tout élève, mineur ou majeur, étant dans une situation de travail en bureau, en laboratoire ou dans un atelier de formation professionnelle, dans le cadre d'une formation qui le prépare à exercer une profession qui n'impliquera pas de travaux et des interventions sur des équipements électriques , n'est pas concerné par une formation spécifique visant des compétences et une certification. L'élève utilise couramment les installations électriques dans des conditions comparables à un travailleur dans un atelier industriel ou artisanal ; bureau, laboratoire etc…, sa situation est assimilable à celle des travailleurs qui utilisent exclusivement des installations électriques ne comportant pas de parties nues accessibles. Une formation préalable à la présentation des règles et consignes de sécurité est indispensable quelque soit le diplôme préparé.Cela implique aussi que les installations soient en conformité avec la loi (article L 231-1 du code du travail) et la loi n°91-1 du 3 janvier 1991.

PRÉVENTION DES RISQUES D'ORIGINE ÉLECTRIQUE DANS LE CADRE DES FORMATIONS DISPENSÉES PAR LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES

Référence au recueil de prescriptions de sécurité UTE C 18-510

GÉNIE ÉLECTRIQUE

Note de service N° 97-018 du 15/01/1997

Circulaire N° 98-031 du 23/02/1998

Cette note de service sur la formation à la prévention des risques électriques ne concerne que la filière électrotechnique et les diplômes correspondants. Elle vise la formation théorique et pratique de l'élève mineur ou majeur aux niveaux de compétences exigées en fonction des opérations qui peuvent être confiées à l'élève. Un livret individuel de formation a pour but de certifier que la formation correspondante a été suivie avec succès par l'élève. Il n'y a pas d'HABILITATION de nos élèves en interne. Il n'y a que formation et certification des niveaux de compétences. Il en va de même pour les professeurs ayant reçu la formation.

AUTRES FORMATIONS

Circulaire N° 98-031 du 23/02/1998 Une période transitoire est nécessaire pour la recherche de la meilleure adéquation sécurité / niveau de formation des professeurs et des élèves. Les commissions professionnelles consultatives et l'inspection générale définissent les exigences et les niveaux pour les formations directement concernées (Maintenance, Automobile…), elles feront l'objet d'une publication ultérieure.

PRÉVENTION DES RISQUES D'ORIGINE ÉLECTRIQUE LORS DES STAGES OU PÉRIODES DE FORMATION EN ENTREPRISE

Pour les jeunes qui sont mineurs, interdiction d'intervenir sur des travaux sous tension ( + de 48 volts) lors des stages, sauf si une dérogation à l'interdiction est faite aux mineurs. Pour les jeunes majeurs ou titulaires d'un CAP, ne peuvent intervenir, au voisinage ou sur les installations électriques, que les élèves ayant reçu la formation théorique et pratique et qui sont certifiés par l'établissement scolaire, à l'issue des tests, pour effectuer des tâches bien précises. L'habilitation est donnée par l'employeur au vu du carnet de certification de formation de l'élève. Elle ne concerne pour le moment que les jeunes de la filière Génie Électrique qui ont suivi une formation à la prévention des risques électriques. Préétablir une demande d'autorisation d'intervention (HABILITATION), en précisant les niveaux, auprès de l'entreprise qui recevra le jeune.