Sécurité électrique
B.O. N°4 du 23 JANVIER 1997
SECURITE
NOTE DE SERVICE N° 97-018 DU 15-1-1997
ENSEIGNEMENTS ELEMENTAIRE ET SECONDAIRE

Réglementation -  Textes officiels et de références :

Formation à la prévention des risques électriques

Texte adressé aux recteurs d'académie ; au directeur de l'académie de Paris ; au directeur du CNED ; Aux délégués académiques aux enseignements techniques ; aux chefs d'établissement industriels.

Document

La formation à la prévention des risques électriques a pour objet de permettre aux élèves qui relèvent des champs professionnels concernés par les risques électriques, d'être habilités par leur futur employeur pour l'exercice de leur profession, conformément au décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre les courants électriques et à la norme UTE C 18-510 qui prévoit cette habilitation.

Je vous précise que cette habilitation est également nécessaire pour tout élève ayant à intervenir sur certaines installations électriques au cours de son stage, dans le cadre de sa formation. Cette disposition figure dans l'article 9 de la convention-type sur "la formation en milieu professionnel des élèves de lycées professionnels'' (BO n° 38 du 24 octobre 1996). Elle est également applicable aux étudiants de BTS.

NB. : l'article 9 de la convention-type indique que les élèves en stage doivent être habilités "par l'employeur'' : il s'agit ici du représentant de l'entreprise où l'élève effectue son stage.

Un document complétant la présente note a été élaboré par un groupe de travail issu des commissions professionnelles consultatives, en concertation avec la profession, sous l'égide de l'inspection générale des sciences et techniques industrielles. Il est diffusé dans les académies.

Il concerne la filière électrotechnique qui correspond aux diplômes suivants :

- BTS électrotechnique

- baccalauréat professionnel équipement et installation électrique

- brevet professionnel électrotechnique équipement et installation

- brevet professionnel électrotechnique distribution

- brevet professionnel électrotechnique

- baccalauréat des sciences et technologies industrielles génie électrotechnique

- BEP électrotechnique

- CAP électrotechnique

- CAP électrobobinage

- CAP installation en équipement électrique.

La formation a pour but de donner à l'élève, en plus des compétences professionnelles déjà acquises, la connaissance des risques inhérents à l'exécution des opérations au voisinage ou sur les ouvrages électriques et de les prévenir.

Les programmes de formation comprennent deux parties :

1) formation théorique sur les risques électriques et leur prévention ;

2) formation pratique assurant une bonne connaissance des installations et une étude des prescriptions de sécurité relatives aux opérations qui peuvent être confiées à l'élève en fonction du niveau d'habilitation visé.

Un livret individuel a également été établi, dans le but de certifier, pour les niveaux d'habilitation mentionnés, que la formation correspondante a été suivie avec succès par l'élève :

- d'une part, par la réussite aux tests validant la formation théorique. Les tests utilisés sont conformes à ceux pratiqués par les organismes de formation agréés ;

- d'autre part, par l'exécution correcte sur des équipements adéquats, des tâches définies, pour chacun des niveaux d'habilitation, en concertation avec les représentants de la profession dans le cadre des commissions professionnelles consultatives.

La certification de la formation de l'élève à un niveau donné d'habilitation implique à la fois la réussite aux tests théoriques et la bonne exécution de toutes les tâches correspondantes.

Cette formation doit entrer en application à la rentrée 1997 dans toutes les académies.

Pour le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et par délégation, Le directeur des lycées et collèges

Alain BOISSINOT